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Les bénéfices réalisés lors du premier trimestre 2022 par Total Energies sur le sol français sont taxés à hauteur de 50 %. Exposé sommaire : TotalEnergies fait partie des “profiteurs de guerre” dénoncés par Emmanuel Macron. Avec 5 milliards de bénéfices réalisés lors du seul premier trimestre de l’année 2022, l’entreprise a tiré profit de la ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; » IV. – En conséque...

Après l’article 5, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel est fixé de sorte à garantir l’appl...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personne...

I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1^er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1^er juillet 2022 par l’application d’un coefficient de 1,1. III. – Par déroga...

Les bénéfices réalisés lors du premier trimestre 2022 par Engie sur le sol français sont taxés à hauteur de 50 %. Exposé sommaire : Avec plus de 3,7 milliards de bénéfices lors du premier trimestre 2022, soit une augmentation de 50%, Engie a profité de la hausse des prix. Alors qu’une partie des Français renoncent à se chauffer, faute de moye...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année en loi de finances. » ;...

I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 24‑2. – I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sou...

Les bénéfices réalisés en 2022 par Sanofi sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%. Exposé sommaire : Sanofi compte parmi les profiteurs de la crise sanitaire. L’entreprise a publié un résultat net des activités au premier trimestre 2020 en hausse de 15,9% par rapport à la même période l’année précédente.

Les bénéfices réalisés en 2022 par Amazon sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%. Exposé sommaire : Lors de la crise Covid, Amazon a enregistré un chiffre d'affaires de 108,5 milliards de dollars au premier trimestre. Il faut faire payer les profiteurs de crises. Taxer les superprofits, comme c’est le cas en Grande-Bretagne ou en It...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’ac...

Les bénéfices réalisés en 2022 par les laboratoires pharmaceutiques sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%. Exposé sommaire : Un profit combiné de 65 000 dollars par minute grâce à leurs vaccins contre le Covid-19. C’est ce qu’engrangent Pfizer, BioNTech et Moderna, selon une étude de la People’s Vaccine Alliance.

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...

xx Exposé sommaire : xx

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; « b) ...

I. – Le titre I^er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fonds de compensation « Art. L. 715‑1. – Le supplément familial de traitement ainsi que l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prév...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 512‑11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 512‑8. » II. – Le présent...

I. – La garantie de l’État est accordée à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif de conversion des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) en euros pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l’article L. 581‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 4° de l’article L. 451‑8 est supprimée ; 2° L’article L. 451‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 451‑11. – Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...