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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 965 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant ce qui permettrait notamment de soutenir les familles monoparentales et les femmes souvent cheffes de famille dans un contexte social et financier de plus en plus difficile.
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