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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 973 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 4° de l’article L. 451‑8 est supprimée ;
2° L’article L. 451‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑11. – Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4. À ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l’article L. 451‑19‑1, d’une contribution annuelle de l’institution nationale mentionnée à l’article L. 6123‑5 du code du travail et d’une contribution de l’État. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d’apprentissage sont définies dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Après l’article L. 451‑19, il est inséré un article L. 451‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑19‑1. – La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l’article L. 451‑17 est assortie d’une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 451‑18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. » ;
4° L’article L. 451‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la majoration mentionnée à l’article L. 451‑19 » sont remplacés par les mots : « les majorations mentionnées aux articles L. 451‑19 et L. 451‑19‑1 » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « et du prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « , du prélèvement supplémentaire obligatoire et des majorations mentionnées au premier alinéa. ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2022.
Exposé sommaire :
Le présent article codifie au code général de la fonction publique des dispositions votées, en des termes identiques, en loi de finances pour 2022.
En effet, l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les articles 12-1 et 12-2 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et a créé un nouvel article 12-2-1-1.
Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, prévoyaient de nouvelles modalités de financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements publics en relevant, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devenant l’unique payeur des centres de formation des apprentis (CFA).
Afin de financer ce nouveau dispositif, le nouvel article 12-2-1-1 créait une cotisation complémentaire, à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, perçue par le CNFPT, plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des personnels territoriaux. Le CNFPT bénéficiait en outre d’une contribution annuelle de France compétences et de l’État.
L’article 122 de la loi de finances pour 2022 résulte d’un amendement du Gouvernement qui a été déposé le 6 novembre 2021, un mois avant la publication de l’ordonnance portant codification du droit de la fonction publique. Il n’a donc pas pu être tenu compte de cette codification dans la rédaction de l’amendement.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 5 décembre 2021. La majorité de ses dispositions est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette ordonnance codifie ainsi la loi statutaire précitée du 26 janvier 1984 et l’abroge dans le même temps au 1er mars 2022.
Ainsi, la partie législative du code général de la fonction publique ne tient pas compte du nouveau dispositif de financement de l’apprentissage tel qu’introduit par la loi de finances pour 2022, les dispositions de la loi étant intervenues après la publication de l’ordonnance de codification. Les articles 12-1 et 12-2 de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 sont donc codifiés dans leur version antérieure et l’article 12-2-1-1 relatif à la cotisation complémentaire n’apparaît pas dans le code général de la fonction publique.
Le présent article corrige cette erreur d’articulation en codifiant au code général de la fonction publique territoriale les dispositions telles que votées en loi de finances pour 2022. Celui-ci entre en vigueur le 1er mars 2022, date à laquelle le code général de la fonction publique est lui-même entré en vigueur.
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