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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 957 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 11
Après l’article 5,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. A l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement,
« Après l’alinéa 3,
« Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le
producteur qui met en place un système individuel est fixé de sorte à garantir l’application d’un
rabais de 30 % sur le prix de chaque réparation prise en charge par le fonds. »
« II. A l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement,
« A l’alinéa 4,
« Les mots « la part minimale de ce financement » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Pour 68 % des Français, le plus gros frein à la réparation est son coût : selon l’Ademe, le
« seuil psychologique » à partir duquel le prix de la réparation décourage les consommateurs
est de 33 % du prix du produit neuf. Si la réparation est rendue plus accessible, les ménages
y auront davantage recours et verront de fait leur pouvoir d’achat augmenter, puisque
l’acquisition de produits neufs a représenté en 2019 près de 5 200 € annuels en moyenne
pour un foyer de quatre personnes.
La réparation a d’autres vertus : composante primordiale de l’économie circulaire, elle permet
d’allonger la durée de vie des produits, donc de ralentir la pression sur les ressources
naturelles et les émissions de gaz à effet de serre associées à la fabrication d’objets neufs.
Le secteur de la réparation est aussi pourvoyeur de nombreux emplois locaux non-
délocalisables, qui ne peuvent subsister et augmenter que si le recours à la réparation est
rendu accessible financièrement aux particuliers.
C’était là tout l’objectif du fonds de réparation, dispositif introduit par la loi relative à la lutte
contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Alors qu’il avait vocation à
réduire la facture finale de la réparation pour les consommateurs, ce fonds de réparation a vu
son enveloppe minimale diminuer de moitié par voie réglementaire, la loi n’ayant pas prévu
de part minimale de financement.
Pour que le financement de la réparation par les entreprises soit lisible par les consommateurs
et ait un impact direct sur leur budget, il est nécessaire de leur garantir une prise en charge
minimale du coût de chaque réparation, plutôt qu’une enveloppe financière annuelle vite
épuisable. C’est le sens du présent amendement, qui propose de fixer la part minimale de
financement des fonds de réparation dans la loi et d’instaurer un rabais minimal de 30 % sur
le prix de chaque réparation prise en charge par les fonds, garantissant une baisse effective
du coût de la réparation pour les consommateurs, avec un bénéfice à la fois pour le pouvoir
d’achat, l’économie et la protection de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
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