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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 971 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 512‑11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 512‑8. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er mars 2022.
Exposé sommaire :
L’article proposé procède au rétablissement dans le code général de la fonction publique de la rédaction d’origine d’une disposition dont la codification avait modifié le contenu, en méconnaissance de l’obligation de codifier à droit constant.
Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 512-11 du CGFP empêche toute dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat lorsqu’elle s’effectue auprès d’administrations de l’Etat, de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, alors que l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoyait une possibilité de dérogation, par décret, à cette obligation.
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