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I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de l...

Le dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots suivants : « et doivent être traitées dans un délai maximum de 2 mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai de remboursement du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier. En ef...

I. – 1° Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans ...

I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0<... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 946 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 947 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté) Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pahun, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourl... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 948 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Bala... I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 949 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe) M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « au 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises. Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 950 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De... I. – a) Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 951 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Giraud I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1609 Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 952 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Sas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 953 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... L’article L. 217‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « ans », la fin du 1° est supprimé... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 954 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des ... Voir tout l'amendement     60 61 62 63 64 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org