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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 972 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1111 1112 1114 1115 (Adopté) 1123 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – La garantie de l’État est accordée à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif de conversion des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) en euros pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l’article L. 581‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la limite d’une contrevaleur en euros de 10 000 hryvnias par personne.
II. – La garantie porte sur l’écart de valeur qui pourrait être constaté entre le cours d’achat de la hryvnia contre l’euro et le cours au moment de la vente de ces hryvnias par la Banque de France. Elle couvre l’hypothèse d’une perte de valeur de la hryvnia échangée par la Banque de France dans les conditions énoncées par le présent article.
III. - La garantie est apportée dans la limite d’un montant cumulé de 32 000 000 € jusqu’au 31 décembre 2023.
IV. - L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, la Banque de France et la Banque nationale d’Ukraine précisant les conditions d’octroi de cette garantie et les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment le cours d’achat de la hryvnia contre l’euro de référence.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d’accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France.
Afin d’empêcher la dépréciation de la hryvnia et de limiter la diminution de ses réserves de change dans le contexte de l’invasion russe en Ukraine, la Banque nationale d’Ukraine (NBU) a décidé d’introduire des mesures de contrôle de capitaux. La résolution qu’elle a prise en ce sens le 24 février 2022 prévoit notamment de fortes limitations à la convertibilité de la hryvnia et l’adoption d’un régime de taux de change fixe par rapport au dollar américain. Dans ce contexte, la plupart des banques commerciales européennes et changeurs manuels refusent de porter le risque de change associé à une opération de change, empêchant les bénéficiaires de la protection temporaire d’utiliser leur épargne en hryvnia détenue sous forme d’espèces.
Afin de surmonter cette difficulté, cet article a pour but de mettre en place un dispositif public permettant d’assurer la mise en place d’un service de change des espèces de la devise ukrainienne qui soit gratuit afin de garantir des conditions de change favorables et équitables aux bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine au sein de l’Union européenne. Ses modalités de mise en œuvre se fondent sur la recommandation du Conseil qui a été adoptée sur le sujet le 19 avril 2022 (ST 7880/22). Il sera mis en place pour une période de trois mois, avec possible reconduction, et fera l’objet d’un bilan sur son utilisation, conjointement avec la Banque de France. Un délai supplémentaire est prévu pour prendre en compte les modalités opérationnelles de retour des billets de hryvnia en Ukraine, selon les conditions qui seront définies avec la Banque nationale d’Ukraine.
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