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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 963 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
Les bénéfices réalisés en 2022 par Sanofi sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%.
Exposé sommaire :
Sanofi compte parmi les profiteurs de la crise sanitaire. L’entreprise a publié un résultat net des activités au premier trimestre 2020 en hausse de 15,9% par rapport à la même période l’année précédente.
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