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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 959 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.
II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1er juillet 2022 par l’application d’un coefficient de 1,1.
III. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, la revalorisation au 1er octobre 2022 des paramètres de calcul des aides personnelles au logement est indexée sur l’indice de référence des loyers majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfaitaire des charges.
IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 10 % et à réviser leur mode d’indexation afin de tenir non seulement compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) mais aussi de l’inflation alors que le Gouvernement ne prévoit qu’une hausse de 3,5 % ce qui est largement insuffisant au regard de la hausse générale des prix.
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