Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, après le mot : « commercialisation », insérer les mots : « du médicament ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I, il est tenu compte : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économ...

Après l’article L. 114‑10‑2-1, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2-1‑1 et L. 114‑10‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2-1‑1. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissement...

I. – À la fin de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a é...

Après l’article L. 241‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3-3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est fait état de la politique familiale française et porte, notamment, sur le...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « . Elle est opérée notamment à partir », les mots : « , sur la base ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « soins » insérer les mots : « , la coordination des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels. En effet, en l'état...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis après l’article L. 2134‑1, il est inséré un article L. 2134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2134‑2. – Les acteurs des secteurs sanitaires et médico-social, les professionnels de soins de ville et les services de l’enseignement supérieur assurent le repérage des étudiants s...

Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 22 6 3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-3. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le transfert d’un patient effectué par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22 vers un établissement d’hospitalisation à d...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l’article L. 136‑1 du co...

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 37...