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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2144 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année.
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