Amendement N° 308 (Sort indéfini)

La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge.

Cette politique a été un véritable succès. Notre pays a eu l'un des taux de natalité les plus importants de l'Union européenne.

Cependant, on constate depuis 2015 une chute de la natalité et cette chute du taux de fécondité de notre pays s'est produite après un tournant dans notre politique familiale.

En effet, les allocations familiales sont depuis 2015 modulées en fonction du revenu des ménages. Le montant versé aux familles dont le revenu dépasse certains seuils a été divisé par 2 ou par 4.

Même si cette mesure n'explique pas seule la baisse soudaine de la natalité dans notre pays, elle en a sa part de responsabilité.

Les allocations familiales ont été imaginées comme des prestations universelles, servies sans condition de ressources à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de vingt ans à charge, selon le principe de solidarité horizontale. Contrairement à l'impôt sur le revenu, les allocations familiales n'ont pas de vocation distributive.

La modulation des allocations familiales a constitué une remise en cause d'un des principes fondamentaux de notre solidarité nationale. Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui ont déjà subi l'abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Elle a aussi ouvert la voie à une autre philosophie et à un autre modèle que celui imaginé par le Conseil national de la Résistance pour la mise en place de notre sécurité sociale.

Les allocations familiales sont la seule prestation qui bénéficie à toutes les familles de deux enfants ou plus, soit près de 4,5 millions de foyers. Avec la modulation introduite en 2015, on a vu se dessiner une société dans laquelle une partie significative de la population (non seulement les riches, mais aussi les classes moyennes) assume par l'impôt et les cotisations, le financement de prestations dont elle ne bénéficie quasiment plus.

Cette modulation a été récemment contestée par une mission d'information de l'Assemblée nationale. Selon le rapport de la mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle , la modulation des allocations familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d'une moindre acceptabilité sociale et d'un manque de lisibilité de la politique familiale ».