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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3173 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3229 )
Publié le 20 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d’un motif pédiatrique. » ;
2° L’article L. 3221‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif peut s’appuyer sur l’organisation de la réponse psychiatrique spécifique prévue à l’article L. 6311‑3. ».
Exposé sommaire :
Le service d’accès aux soins (SAS) offre une solution unique, gratuite et lisible d’accès aux soins dans deux cas de figure :
- En cas de besoin de soins urgents (accès au SAMU, pour déclenchement d’un SMUR ou confirmation de la nécessité de se rendre aux urgences) ;
- En cas de besoin de soins non programmés, c’est-à-dire qui nécessitent une prise en charge sous 48 heures, lorsque le médecin traitant n’est pas disponible (pas de médecin traitant, congés, etc.) et qu’aucune alternative de proximité n’a pu être trouvée par l’appelant.
Il met en relation tout appelant avec un professionnel pour lui apporter la solution la plus adaptée, allant du simple conseil en santé au déclenchement d’un SMUR, en passant par la prise d’un rendez-vous sous 48h chez un médecin de proximité.
Dans ce cadre, donner la possibilité aux SAS de mettre en place des organisations spécialisées permettant d’apporter des réponses adéquates sur des problématiques spécifiques apparait pertinent.
Ainsi, plusieurs sites pilotes ont pu développer une réponse psychiatrique spécifique permettant d’offrir une écoute, des conseils et une orientation aux patients en détresse psychologique.
Le présent amendement propose donc de permettre aux SAS de mettre en place ces solutions spécifiques en psychiatrie et en pédiatrie.
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