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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3142 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I, il est tenu compte : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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