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À l’alinéa 42, substituer aux mots : « ou de l’ » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « pour une quotité minimale fixée par décret pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part minimale des activités de MCO financé...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 19,3 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même ta...

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est supprimé. 2° l’article L...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail en lien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du d...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats e...

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a...

I. – Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique d’un montant de 50 millions d’euros est versée à l’établissement mentionné à l’article L. 1222‑1 du même code pour l’exercice 2024. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Lorsque la victime dans le cadre de l’article L461‑1 du présent code établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victime ou lorsqu’...

I. – Le deuxième alinéa de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de banque, d’épargne ou d’assurance « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices g...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence mot : « santé, », sont insérés les mots : « de renforcer la prévention des pathologies allergiques, ». Exposé sommaire : 18 millions de Français sont allergiques et près d’1 million d’entre eux souffrent d’allergies sévè...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril...

Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de six mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de ...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du mêm...

I. – Après l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 24 bis ainsi rédigé : « Art. L. 24 bis. – Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilis...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « respectant » les mots : « . Ces préparations respectent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel