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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le remboursement intégral des vaccins obligatoires. II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transm...

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Nous demandons la suppression de cet article car nous sommes en désaccord avec la philosophie de l'ONDAM proposé. Loin de répondre aux besoins de santé des français, celui ci reflète le manque d'ambition gouvernemental en matière de prise en charge des pathologies, mais aussi d'acc...

I. – L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1° , après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou non salariée » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le présent article n’est pas applicable : « 1° Aux assurés qui...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. La portée réelle de ce texte n’a été e...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 20...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prévues aux premier et deuxième alinéas et totalement exonérées de charge...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « au 3° du II » les mots : « à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » ; 2° Le troisième al...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...

I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de seuil induits par la rédaction – telle que résultant des articles 14 et 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 – de l’article L. 136‑8 du code de la s...

L’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité ...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 » le montant : « 258,7 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 9,3 » le montant : « 6,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entiè...

L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. À l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » II. La perte de recettes pour les organ...