Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 680 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Decodts, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. Travert, Mme Lemoine, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Violland, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Abadie, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Fiévet, M. Larsonneur, M. Guillemard, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Exposé sommaire :
Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, notre majorité a revalorisé et rendu plus accessible la prime d’activité. En juin 2022, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité s’élève ainsi à près de 4,45 millions de foyers, pour un montant moyen de 181 euros par mois. Ce complément de rémunération, majoritairement à destination des classes populaires est un réel levier pour permettre aux Français dans le besoin de faire face à l’inflation. Au titre premier de ces bénéficiaires, les familles monoparentales au revenu modeste. Toutefois, certaines règles de calcul pourraient exclure une partie d’entre elles.
En effet, les règles de calcul prévues par l’article L842‑3 du code de la sécurité sociale précisent que la prime d’activité est égale à la différence entre un montant forfaitaire (variant selon la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge et les revenus professionnels des membres du foyer) et les ressources du foyer.
Sont incluses dans les ressources du foyer selon l’article L842‑4 et R844‑2 du code de la sécurité sociale les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil. Or, la pension alimentaire est une contribution financière visant à participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. En conséquence, elle ne constitue pas un enrichissement, mais une compensation financière. Il serait donc injuste de considérer ses pensions comme un revenu qui viendrait abaisser la prime d’activité.
Aussi, cet amendement vise expérimenter la sortie les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.