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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 776 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 22 6 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-6-3. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le transfert d’un patient effectué par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22 vers un établissement d’hospitalisation à domicile mentionné à l’article L 6111-1 du code de la santé publique, aux fins de réaliser un traitement par chimiothérapie injectable anticancéreuse, peut donner lieu à la facturation, par certains établissements et sous certaines conditions prévues par décret, d’une prestation d’hospitalisation visée au 1° du même article L. 162-22.
II. – La prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter du début de l'expérimentation. Les effets de la prestation sur l’accès aux soins et l’organisation des établissements concernés font l’objet d’une évaluation avant échéance de cette période deux ans.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de détermination, de calcul et d’allocation de la prestation, les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans les annonces du 6 janvier 2023 par le Président de la République, soutenant toutes propositions susceptibles d’améliorer l’accès au soin et à la santé « par la coopération et l'incitation à la coopération ».
En 2022, plus de 340 000 patients atteints de cancer étaient pris en charge en établissement de santé du secteur Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) pour bénéficier d’une chimiothérapie en hôpital de jour.
Les fédérations des centres de lutte contre le cancer (UNICANCER) et de l’hospitalisation à domicile (FNEHAD) collaborent depuis plusieurs années pour permettre aux patients qui le désirent de bénéficier de ces traitements à domicile, dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité. Les services qui prescrivent des chimiothérapies injectables connaissent des difficultés croissantes pour satisfaire la demande de soins dans leurs établissements. Les établissements d’Hospitalisation à Domicile (HAD) partagent quant à eux une expertise importante dans le traitement et le suivi des patients pour chimiothérapie anticancéreuse : plus de 8400 patients ont pu bénéficier de cette prise en charge à domicile en 2022.
Le nombre de chimiothérapies administrées en hôpital de jour en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) a augmenté de 17,38 % entre 2018 à 2022. Les établissements de santé ne peuvent absorber cette augmentation d’activité sans augmenter leurs délais d’attente d’accès aux traitements.
Améliorer les parcours et développer les coopérations deviennent alors une solution efficace pour répondre à ce défi. L’adressage de traitement par chimiothérapie injectable anticancéreuse à domicile permet d'améliorer l’accès aux soins et la qualité de vie en adaptant plus harmonieusement les réponses aux besoins des patients.
Le coût pour l’Assurance Maladie d’une journée d’hospitalisation en HAD est inférieur d’environ 50 % à celui d’une même journée en HDJ en comprenant le coût moyen d’un transport aller-retour. Le versement à l’établissement de santé prescripteur d’un paiement forfaitaire par journée de chimiothérapie permettra de financer l’organisation de ce parcours. L'économie estimée pour l’Assurance Maladie serait de 26 350 000 euros dont 17 140 000 euros dans l’hypothèse modeste d’un transfert de 5% des séjours d’HDJ vers l’hospitalisation à domicile en plus des séjours déjà effectués en 2022.
Le déploiement de ce dispositif à l’ensemble des établissements de santé permettra de concilier les ambitions de justice sociale, de soutenabilité financière de notre modèle social, de coopération des établissements de santé et de qualité de vie des patients.
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