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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 433‑2, il est inséré un article L. 433‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2-1. – Dans le cas où l’incapacité temporaire totale ou partielle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie et notamment les tâches ménagères, à avoir recours à l’assist...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilités d’extension de ce disp...

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : «...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’article 39 envisage de créer une rente de nature véritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’oppose toutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L...

Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5. Il est rendu public dans un délai de six mois après son adoption. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Les réserves de l’AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c’est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d’une saine gestion par cet organisme. On ne saurait admettre, à l’instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détourn...

À l’alinéa 10, après le mot : « structures », insérer les mots : « de syndicats de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Amendement proposé par MG France. La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux beso...

Ajouter l’article L. 4398-19 au code de la santé publique : « Les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398-18 du code de la santé publique sont autorisés à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’organiser une c...

Au c de l’article L. 138‑2, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « sur le territoire européen de la France, de 110 % dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : La création d’une contribution à la troisième part en 2014 avait pour objectif de taxer les marges et de désinciter aux ventes directes. Les ventes directes qu...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord prévu au II.- de l’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ain...

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à l’estimation de l’économie qu’engendrerait la mise en place de la priorité nationale pour le versement des prestations familiales. Ce rapport a pour d’apporter une étude d’impact de cette mesure plebiscitée par les Français. Exposé sommaire : Il s'agi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’État met en place un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. L...

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ...