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L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,8 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 3...

I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus...

I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret déter...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,0 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 247,6 » le montant : « 249,1 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’ali...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1er septembre 2023, et d’autre part, de l’intégr...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont ...

I. – À la fin de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé qui ...

L’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. » Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 4364‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au, 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » Exposé sommaire : La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès ...

Après l’article L. 4364‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑9. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de chaussures orthopédiques datant de moins d...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 433‑2, il est inséré un article L. 433‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2-1. – Dans le cas où l’incapacité temporaire totale ou partielle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie et notamment les tâches ménagères, à avoir recours à l’assi...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Lorsque la victime dans le cadre de l’article L461‑1 du présent code établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victime ou lorsqu’...

Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , de l’incidence professionnelle » ; 2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 2 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, ce PLFSS pour 2024 maintient un transfert « au rabais », bien en dessous des récentes prévisions de la Commission. L’orientation retenue ne manque pas de surp...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une branche professionnelle choisit de confier la collecte des contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 3° de l’article .L 2253‑1 à un organisme tiers, l’opérateur de compétences dont elle relève lu...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du Code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée ainsi modifié : « Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02 mai 2022 et ayant déjà do...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « – Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « – S...