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I. – La branche vieillesse du budget de la sécurité sociale tient compte de l’indexation sur le taux d’inflation national des taux d’évolution globaux des moyens alloués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux chaque année. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – La branche autonomie est modifiée en tenant compte de l’élargissement de l’éligibilité du fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté à l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à d...

I. – La revalorisation du montant des actes de soin des kinésithérapeutes permet d’atteindre le montant de 20 euros par soin. II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – Les dépenses de la branche maladie sont revalorisées en prenant en compte la hausse des tarifs des soins des kinésithérapeutes. II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2012...

I. – Les dépenses de la branche vieillesse sont revalorisées en tenant compte de la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général pour les veuves et veufs de plus de 55 ans en activité. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la...

Les deux actes nouvellement créés à insérer dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie sont : 1° le forfait acte administratif ; 2° le forfait préparation du patient. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le nom des actes pour les ambulanciers à insérer dans la nomenclature gén...

Les prestations effectuées par les entreprises de transport médical et en particulier les ambulanciers pourront être intégrées dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé avec le concours de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, sect...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises s...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution addi...

I. – Le 6° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé Le code de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l’établissement d’outils pour mieux détecter et prévenir les violences intrafamiliales avec pour finalité de mieux former les agents des centre communal d'action sociale à ces missions. Exposé sommaire : A la diffé...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à revaloriser le tarif socle des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L'objectif de 23 à 25 euros permettrait de concourir à la survie des services à domicile et à la modernisation de l’offre. Exposé sommai...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. » Exposé sommaire : A ce jour, 20 départements français n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant trajectoire de politiques publiques pour faciliter le maintien à domicile de nos aînés. Exposé sommaire : Face à une part de l’offre de services à domicile caractérisée par des inégalités d’implantations persistante...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant au financement de l’ensemble des postes de coordinateurs locaux de santé mentale. Exposé sommaire : Le conseil local de santé mentale (CLSM) est un outil de concertation et de coordination autour de la santé mentale ...

I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec des propositions concrètes en faveur d’une hausse significative des rémunérations dans le secteur social et médicosocial. II. – Le coût prévisionnel pour les collectivités employeuses serait intégralement compensé pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services publics dans les Outre-mer avec pour objectif de déployer un plan d’urgence. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS. Le premier baromètre de l’action sociale vue par les Français, m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à revaloriser l’attractivité des métiers de la petite enfance et de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Les métiers exercés auprès de la petite enfance et en matière de protection de l’enfance sont très p...