Amendement N° 574 (Irrecevable)

Au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, ce PLFSS pour 2024 maintient un transfert « au rabais », bien en dessous des récentes prévisions de la Commission.

L’orientation retenue ne manque pas de surprendre alors que la branche AT/MP connait un excédent qui s’élèvera, lui, à 1,9 milliard d’euros en 2023 et encore 1,1 milliard d’euros en 2027 (source annexe PLFSS pour 2024) sans compter qu’à partir de 2024, la branche verra le niveau de ses cotisations baisser.

Qu’importe l’ampleur des déficits et le retour à l’équilibre, la branche maladie doit continuer à payer pour les risques professionnels.

A défaut, c’est la rentabilité des entreprises qui serait atteinte et donc l’emploi.

Bref, on ne sort jamais du chantage à l’emploi !

Il faudrait alors accepter de se passer de millions d’euros de recettes alors que les dépenses sont réelles et assumées par la branche maladie.

Il faudrait continuer à accepter un discours spécieux et lancinant qui fait de ces dépenses liées à la sous-déclaration, un « indu », voire un « hold-up » du Gouvernement contre les entreprises ou encore que la Commission et ses travaux soient quasi injuriés ou a minima, laissés à la rumeur de la suspicion et de l’incompétence.

Cet amendement propose donc un juste transfert vers la branche maladie.