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I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est fixé à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice gazole. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le mot : « définie » est remplacé par le mot : « arrêtée » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la conférence de nationale de santé dans les c...

L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » ; 2° Le troisième al...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : « Mêmes soins, mêmes patients, m...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 108,4 » le nombre : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et des sage-femmes, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...

Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E. les modalités de financement antérieures...

I. – Après l’article L162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 16,3 » le nombre : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 5,8 » . III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne...

L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. La périodi...

I. – Après l’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des taches médico-techniques. »...

I. – L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement e...

I. – Après le 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, mais admis au sein d’une place habilitée, les ta...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement par application du pourcentage fixé par l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : De plus en plus d’EHPAD sont habil...

I. – Le 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur minimale du point GIR est révisée annuellement dans un ...

À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le terme : « demande », sont insérés les mots : « , sur la base d’un montant annualisé ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande auprès du Conseil départemental. Ce plafonnement ...

I. – Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. II. – L’augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...