Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 567 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
Exposé sommaire :
Les professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’être considérés de la même façon que leurs collègues du secteur public.
Aujourd’hui, les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmes patients (Dossier de la DREES n° 111, juillet 2023).
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteur privé : cela représente un montant de 229 millions d’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.
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