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L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé se s...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation de...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 2 du titre VI du livre I est ainsi modifié : a) Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sage...

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par les contribuables cé...

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sens...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1416‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , et conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire ...

L’article L. 1416‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin, comme le patient, peut s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire :...

Le premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411‑11‑1...

I. – L’article L. 541‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ont lieu au cours de la cinquième année, de la huitième et de la douzième année de l’enfant. La visite comprend un dépistage des troubles spécifi...

Au premier alinéa du I de l’article 1613 ter du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « boissons », sont insérés les mots : « et les aliments ». Exposé sommaire : L’amendement présent vise à émettre une contribution sur le sur sucrage des produits alimentaires ayant pour objectif de financer par son produit, une...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l’al...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas pour les entreprises relevant d’une branche au sein de laquelle le salaire minimum national professionnel est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus d...

Au titre de 2024, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés conformément à l’alinéa premier dudit article majoré d’un point. Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les trav...

L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la revalorisation annuelle visé au premier alinéa, l’indice est relevé dans la même ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il formu...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assis...