Amendement N° 576 (Irrecevable)

En février 2023, l’Uniopss a coordonné un courrier commun, signé par 27 associations des secteur sanitaire, social et médico-social, pour demander à la Première ministre Élisabeth Borne que les surcoûts pour les ESMS entraînés par la réforme de leur évaluation soient compensés. Cette lettre, restée sans réponse, a été rendue publique et reprise à de nombreuses reprises.

En effet, les nouvelles modalités d’évaluation entraînent une augmentation des coûts pour les ESMS, du fait des nouvelles exigences en matière de professionnalisme et d’indépendance des évaluateurs induites par la réforme. Elles impliquent une mobilisation des professionnels des ESSMS sur une durée plus importante (temps allongé des évaluateurs sur place, multiplication des entretiens, nécessité pour les professionnels de s’approprier le nouveau référentiel…), et à un rythme plus soutenu (les évaluations ayant désormais lieu tous les 5 ans).

De plus, la restructuration du marché des organismes évaluateurs implique un coût moyen plus élevé, puisque le nombre d’organismes évaluateurs a diminué du fait du double système d’accréditation par le COFRAC et d’habilitation par la HAS. Ces craintes sont aujourd’hui confirmées par les premiers retours que nous avons des acteurs de terrain, qui reçoivent des propositions plus onéreuses de la part des organismes évaluateurs externes. Dans l’ancien cadre réglementaire, les évaluations externes coûtaient en moyenne 8 000 euros en fonction de la taille de l’ESSMS et d’un éventuel contrat cadre (le dernier bilan ANESM fin 2014 indiquait des prix moyens TTC variant entre 3 519,60 euros correspondant à 3,7 journées/personne pour un SAAD et 7 718,50 euros correspondant à 7,3 journées/personne pour un Ehpad), tandis que les premiers retours de terrain nous indiquent un montant des prix de journées pouvant aller jusqu’à 1 700 euros (HT) par jour, cette estimation restant à être affinée dans les mois à venir.

Aussi, alors que dans le passé, des crédits non renouvelables pouvaient être mobilisés pour compenser les surcoûts liés aux évaluations[1], cela n’est à ce jour pas une solution envisagée par l’État. Ainsi, un amendement à l’article 32 du PLFSS pour 2023 prévoyant que la charge financière des évaluations soit intégrée au CPOM avait été adopté au Sénat, mais celui-ci n’a pas été retenu par votre gouvernement.

Sans mesures de compensation, les ESSMS seront dans l’obligation d'assumer des frais supplémentaires, au détriment d’autres postes de dépenses. In fine, c’est l’amélioration de la qualité de service visée par la réforme de l’évaluation qui risque d’être remise en question, les surcoûts pouvant induire de manière indirecte une dégradation des prestations proposées aux personnes accueillies et accompagnées et conduire à des actes de maltraitance au regard de la définition de la loi du 7 février 2022.

Nous souhaitons par ailleurs rappeler que les difficultés financières rencontrées par de nombreux ESSMS sont déjà d’une très grande ampleur dans le contexte inflationniste actuel.

De plus, il a été constaté que des CNR pouvaient être mobilisés par les Dreets pour compenser les surcoûts des structures sociales, à leur demande. Concernant le secteur médico-social, il semblerait que les ARS puissent également mobiliser des CNR pour soutenir des établissements et services pour le financement de leurs évaluations. Toutefois, ces pratiques sont très hétérogènes selon les territoires. En toute hypothèse, un tel soutien n’est pas prévu dans les campagnes budgétaires relatives aux secteurs du grand âge et du handicap. Il en va donc également de l’égalité entre les territoires et entre les secteurs social et médico-social.