Recherche d'amendements

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit »soins courants« est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine l...

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑10‑1. – Pour toute personne dont les prescriptions médicales l’imposent, tout appareillage de fauteuils roulants manuels ou électriques est pris en charge intégralement. » Exposé sommaire : Au-delà des structure...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2024 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garan...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – L’article L. 1415‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415‑2‑1 ; » ; 2° Au 5° , après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et labellisation » ; 3° Au 6° , après le mot : « cancérologie », sont insérés ...

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

I. – L’article L. 3312-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1^er janvier et la date de cessation...

I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la...

À l'alinéa 4, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « du secteur médical ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les professionnels du secteur médical pourront effectuer les rendez-vous prévention prévus à l’article L.1411-6-2 du code de la Santé publique. En effet, alors que cet articl...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Ca...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , des violences intrafamiliales ». » Exposé sommaire : La violence au sein du couple est un véritable fléau qui touche notre société. Malgr...

Le 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « exploitations », sont insérés les mots : « de marais salants, exploitations ». 2° Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Entreprises ou établissements de toute nature dont les activités consiste...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 1321‑1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » ; 2° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Addictions aux stupéfiants » ; 3° À l’article L....

I. – Au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mot : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre 40 et 49 ans inclus, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « donné » les mots : « 48 heures ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 48 heures le délai pour un pharmacien de pouvoir délivrer un médicament à un patient. L’accès à la santé est un droit majeur p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financièr...