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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 558 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Taite, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,8 ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs.
Afin de financer l’extension du périmètre de la reduction de cotisations sociales aux ESSMS publics, il est proposé de réduire l’abattement du taux des cotisations maladie de 6% à 5,8% pour l’ensemble des employeurs mentionnés au L241-13 du CSS.
Cette réduction du taux d’abattement sur l’ensemble des acteurs économiques assure la neutralité de l’extension pour les finances publiques.
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