Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 569 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
L’article L. 4364‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au, 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a permis d’ouvrir le droit aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes et aux orthopédistes-orthésistes de renouveler des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues en 2009.
Cet amendement vise à élargir aux podo-orthésistes, professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge du pied par orthèses plantaires et par chaussures orthopédiques, la capacité de prescription initiale et de renouvellement des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin.
Cette mesure viendra faciliter la prise en charge et l’accès aux soins en fluidifiant et simplifiant le parcours de soins des patients que les podo-orthésistes reçoivent en leur évitant de les renvoyer vers leur médecin traitant
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