Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 570 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.

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Après l’article L. 4364‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4364‑9. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de chaussures orthopédiques datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ».

Exposé sommaire :

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a permis d’ouvrir le droit aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes et aux orthopédistes-orthésistes de renouveler des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues en 2009.
Or, la profession ne peut toujours pas adapter dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions de chaussures orthopédiques. Cette mesure viendra fluidifier le parcours de soins des patients et faciliter la prise en charge et le suivi de ceux dont les chaussures orthopédiques doivent être renouvelées régulièrement.
Les podo-orthésistes sont les seuls professionnels de santé habilités à concevoir, à fabriquer et à délivrer des chaussures orthopédiques. La profession a pour mission de répondre à la nécessité d’intégration sociale des patients pour qui la chaussure orthopédique, dispositif médical sur mesure, est la seule solution pour retrouver de la mobilité, maintenir leurs capacités physiques et, en conséquence, retarder la dépendance.
La profession réalise 130 000 paires de chaussures orthopédiques destinées essentiellement aux personnes diabétiques ou souffrant de pathologies neurologiques dont l’AVC ainsi qu’aux personnes âgées ayant une perte d’autonomie. Ces dispositifs accompagnent les patients tous les jours, du matin au soir, favorisant ainsi leur besoin d’autonomie et leur intégration sociale.
L’amendement facilitera l’accès aux soins à ces personnes souffrant de pathologies complexes et devant renouveler régulièrement leurs chaussures orthopédiques.

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