Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché de cet article est de préserver la ligne éditoriale initiale des médias. À sa lecture, on ne peut que s'étonner du moyen utilisé ici puisqu'il vise à empêcher qu'un actionnaire puisse imposer un changement de ligne au média qu'il détient par le biais d'un responsable de rédaction qu...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le bénéfice des aides à la presse, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale mentionnées au premier alinéa est suspendu pendant : « 1° cinq ans en cas de condamnation à l’occasion de l’exerc...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : « Art. 2 quater. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article vous souhaitez conditionner les aides à la presse d’information politique générale à la mise en place d’un droit d’agrément sur la nomination du directeur de la rédaction. Or, cette proposition n’a aucun sens et est rejetée par l’ensemble des acteurs du secteur de la presse. Le seul ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet agrément aurait un effet délétère et contre-productif. Il conduirait à choisir les journalistes d'une rédaction selon leurs opinions et serait néfaste à la liberté et à la pluralité des médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'amendement de suppression de l'article 1.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la condition que cette entreprise précise chaque année dans sa publication les aides dont elle a bénéficié ainsi que leur utilisation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose que les aides directes et indirectes perçues par les ent...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un statut juridique pour la rédaction constituée en collectif. Ce rapport s’attache notamment à déterminer les droits supplémentaires qui découleraient pour les journalistes de la créat...

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui...

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des fonds publics octroyés à la presse et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’emploi. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les aides perçue...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale ext...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ; « 2° La c...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « présentant un caractère d’information politique et générale ». Exposé sommaire : Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, il convient de ne pas en restreindre l'application aux entreprises de presse présentant un caractère d'information "politique et gén...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d'une entreprise de publications présentant un caractère d'information politique et générale percevant, de manière directe ou indirecte, des aides publiques. A défaut de cette procédure, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale ». Exposé sommaire : Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, rien ne justifie de la restreindre aux entreprises de presse "dont les programmes compo...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la non-mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction mettra fin au bénéfice de l’ensemble des aides à la presse, afin de préserver le caractère incitatif de la proposition de loi.