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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un statut juridique pour la rédaction constituée en collectif. Ce rapport s’attache notamment à déterminer les droits supplémentaires qui découleraient pour les journalistes de la création d’un tel statut juridique, en particulier s’agissant de la faculté pour eux de recourir collectivement à la justice.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 3 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Selon ce rapport « nombreux sont les journalistes à mettre en avant l’idée d’un droit d’opposition collectif, qui permettrait à la rédaction constituée en unité juridique de formaliser son désaccord, voire d’ester en justice en cas de besoin ».
Afin d’explorer cette piste de réflexion dans la perspective d’une future initiative parlementaire éventuelle, il apparait nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale s’agissant des conséquences qu’une telle évolution pourrait avoir sur le droit et les pratiques actuels.
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