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Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nominati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale. Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance de...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le recensement des chartes déontologiques et au développement de leur l’accès au public. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’opportunité de publier l’ensemble des chartes concernées sur le si...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de conditionner le versement des aides publiques au respect de normes éthiques de production de l’information. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact d’une telle conditionnalité sur l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de pres...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et au fait qu’aucun journaliste n’a été condamné dans le cadre de ses fonctions au sein de l’entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour diffamation envers une personne ou un groupe de personne...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nominati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 43‑1‑2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’un...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du directeur de la rédaction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédu...

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application de la procédure d’agrément garantissent que l’entreprise ne puisse, d’aucune manière que ce soit, et de manière unilatérale, imposer un responsable de la rédaction. » Exposé sommaire : Si l’article expose bien le principe général, à savoir un agrément voté par les jo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publicati...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques, directes et indirectes » les mots : « à la presse, directes et indirectes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de viser explicitement les aides à la presse, c’est-à-dire les aides directes et indirectes relevant du programme 180 Presse et ...