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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence à la suite de l'amendement de suppression de l'article 1.
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