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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Walter, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Le bénéfice des aides à la presse, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale mentionnées au premier alinéa est suspendu pendant :
« 1° cinq ans en cas de condamnation à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de missions au sein de cette entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
« 2° deux ans en cas de diffamation ou injure envers un particulier et de cinq ans en cas de diffamation ou injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'étendre l'exclusion du bénéfice des aides à la presse instaurée au deuxième alinéa aux entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale dont les journalistes ont été condamnés pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation ou encore injure dans le cadre de leurs fonctions au sein de cette entreprise.
Ainsi, les entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale ne pourront plus bénéficier d'aide publiques, directe et indirectes, pendant 5 ans si des personnes sont condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou encore à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions au sein de cette entreprise.
De même, elles ne pourront plus bénéficier d'aides publiques pendant deux ans en cas de diffamation envers un particulier et de cinq ans en cas de diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Enfin, elles ne pourront plus bénéficier d'aides publiques pendant deux ans en cas d'injure et de cinq ans en cas d'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Après avoir caricaturé notre collègue députée Danièle Obono en esclave, le directeur ainsi qu'un journaliste de Valeurs Actuelles ont été condamnés pour "injure à caractère raciste". Le racisme dans toutes ses formes et expressions est condamné par la loi. Pourtant, la publication de cette caricature a été validée par la rédaction de cet hebdomadaire, ayant touché en 2022 un peu plus de 36 000 euros d'aides publiques à la presse directes. Ces aides permettent aux citoyens un accès à une information fiable, indépendante et pluraliste, un enjeu démocratique essentiel. Cependant, aucune sanction n'existe quand des publications bénéficiant de ces aides permettent la diffusion de discours racistes et xénophobes tenus par l'extrême droite, incitant à la haine ou portant atteinte à la dignité des personnes.
L'objectif de cet amendement est donc d'étendre la conditionnalité des aides à la presse afin de lutter contre les discours de haine dans les médias.
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