Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 27 mars 2024 par : Mme Taillé-Polian.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« 2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an. »
Exposé sommaire :
Au cours de ses travaux, de nombreux représentants du secteur de la presse ont alerté la rapporteure sur la lourdeur et les risques excessifs de blocage qui pourraient découler de la mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction dans les petites rédactions. Beaucoup d’entreprises de presse emploient moins de 10 salariés et il n’apparaît pas raisonnable de les soumettre à cette nouvelle obligation.
La directrice générale des médias et des industries culturelles, entendue par la rapporteure, est allée dans le même sens, indiquant que, parmi les 150 titres percevant des aides au pluralisme, 40 employaient moins de 10 journalistes.
La détermination d’un seuil d’applicabilité du dispositif permettra de limiter l’impact potentiellement déstabilisateur du droit d’agrément pour les plus petites rédactions.
Cet amendement vise également à préciser que le décret en Conseil d’État qui déterminera les modalités d’application de l’article premier devra fixer la composition du corps électoral de journalistes habilités à se prononcer sur la nomination du responsable de la rédaction. La rédaction actuelle du présent article vise l’ensemble des journalistes professionnels, pigistes et CDD compris, employés par l’entreprise éditrice. Il s’agit potentiellement d’un corps électoral très large. Or il importe que puissent seuls voter les journalistes travaillant régulièrement au sein du titre de presse, et par conséquent investis dans les questions éditoriales. À titre d’illustration, la Société des rédacteurs du Monde, qui se prononce sur la nomination du directeur du journal, comprend les journalistes en CDI, les journalistes en CDD depuis deux ans, et les pigistes tirant trois quarts de leur revenu du journal depuis deux ans. Une telle composition convient parfaitement à la rapporteure mais elle ne souhaite pas l’imposer par la loi, proposant simplement de ne pas permettre aux journalistes présents dans le journal depuis moins d’un an de participer au scrutin. Il est préférable de laisser à la profession le temps de la concertation avec le ministère de la Culture. Tel est l’objet de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.