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La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° À l’article 24, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les septième et huitième alinéas à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction » les mots : « d’un avis consultatif sur la nomination du directeur de la rédaction ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’agrém...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités d’application de la procédure d’agrément garantissent que l’entreprise ne puisse, d’aucune manière que ce soit, et de manière unilatérale, imposer un responsable de la rédaction. » Exposé sommaire : Si l’article expose bien le principe général, à savoir un a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article vous souhaitez conditionner les aides à la presse d’information politique générale à la mise en place d’un droit d’agrément sur la nomination du directeur de la rédaction. Or, cette proposition n’a aucun sens et est rejetée par l’ensemble des acteurs du secteur de la presse. Le seul ju...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les termes : « et de son projet éditorial ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « sont soumis » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrém...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , directes et indirectes » le mot : « directes ». Exposé sommaire : Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes dont bénéficient les entreprises de presse d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la ...

L’article 15‑1 de la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négo...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale ext...

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement appro...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du directeur de la rédaction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrém...

I. – Après le titre II de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II « DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE NOUVEAUX MEDIAS JOURNALISTIQUES DANS LES TERRITOIRES REGIS PAR L’ARTICLE 73 ET 74 DE LA CONSTITUTION ...

Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 43‑1‑2. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont les programmes comportent des émissions...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle ARCOM, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribut...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de...

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Les quotidiens concernés par ce dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 35 000 titres. Les magazines concernés par le dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 30 000 titres. Les chaînes de télévision conc...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des fonds publics octroyés à la presse et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’emploi. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les aides perçues ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la non-mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction mettra fin au bénéfice de l’ensemble des aides à la presse, afin de préserver le caractère incitatif de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article qui ne répond pas efficacement à l’objectif auquel le texte prétend répondre à savoir la liberté éditoriale des médias et la préservation du pluralisme. Sans aucun doute la construction de l’indépendance éditoriale des médias est un combat, mais on ne ...