Amendement N° 36 (Sort indéfini)

Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d'une entreprise de publications présentant un caractère d'information politique et générale percevant, de manière directe ou indirecte, des aides publiques. A défaut de cette procédure, les aides ne seraient plus versées.

Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance de la presse de notre pays, qui ont été approfondis de manière successive depuis la loi de 1881. C'est bien le pluralisme et l'indépendance de la presse qui permettent le bon exercice et la vitalité d'une démocratie.

Il est aussi nécessaire de reconnaître que, face à la crise de leur modèle économique que traversent de nombreux médias depuis plusieurs années, l'introduction d'acteurs industriels a permis d'apporter une nouvelle source de financement au secteur et en cela de préserver ce pluralisme auquel nous sommes attachés.

La proposition qui est faite ici, censé accroître l'indépendance des rédactions vis-à-vis de leurs actionnaires, ne nous paraît pas adaptée.

D'abord, parce que les journalistes disposent déjà d'un grand nombre d'outils et de droits qui leur permettent de faire valoir efficacement leur indépendance. Il s'agit des clauses de conscience et de cession, du droit d'opposition et de la motion de défiance, appliqués à plusieurs reprises avec succès.

Ensuite, parce que si le droit d'agrément existe dans certains organes de presse, en suscitant parfois d'ailleurs de longs blocages, il ne nous paraît pas opportun de l'imposer par le haut à tous. En effet, son extension soudaine à l'ensemble du secteur, par voie législative plutôt que par accord au sein des entreprises, risque de provoquer de situations de blocages multiples qui ne rendraient service ni aux médias, ni aux journalistes qui les font vivre.

Enfin, le Conseil constitutionnel a toujours confirmé dans sa jurisprudence le principe de la liberté pour l’employeur du choix de ses collaborateurs, au nom de la liberté d’entreprendre. Cette proposition de loi, par le dispositif proposé, pose donc à tout le moins une question de constitutionnalité.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.