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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article vous souhaitez conditionner la nomination de tout responsable de la rédaction d’un service de programme d’information politique et générale à la mise en place d’un droit d’agrément voté par les journalistes professionnels au sein de la rédaction. Or, cette proposition est dangereuse, in...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques » les mots : « à la presse ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « indirectes » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de viser explicitement les aides à la presse, c’est-à-dire les aides direct...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est obtenu », les mots : « et l’approbation sont obtenus...

Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 43‑1-2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditric...

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : 1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte déontologique en vigueur et s’engage à la respecter. » Exposé sommaire : Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un j...

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au huitième alinéa du I détermine les condi...

L’article 15‑1 de la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée da...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La direction générale des médias et des industries culturelles doit être avertie du processus de nomination et des résultats du vote. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. ». Exposé sommaire : La Direction générale des médias et des ...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée génér...

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les titres de presse exclus des aides publiques à la presse. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les titres de presse actuellement exclus des aides. D’après un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission paritaire des publications et agenc...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. » Exposé sommaire : Dans un souci de préservation du dialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de la nomination, les dirigeants fassent part aux...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de préciser dans la loi le contenu des chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et d’identifier pré...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. » Exposé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approu...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’...