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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 33 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la condition que cette entreprise précise chaque année dans sa publication les aides dont elle a bénéficié ainsi que leur utilisation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose que les aides directes et indirectes perçues par les entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale soient conditionnées à la publication chaque année du montant et de l'utilisation de ces aides.
Cette proposition est issue des 12 propositions du SNJ pour une information de qualité dans le cadre des Etats généraux de l'information.
Le montant des aides directes à la presse était de 110,4 millions d’euros à 446 titres en 2022. Le Groupe Les Échos-Le Parisien, financé par Bernard Arnault, a perçu la plus grande somme, 14,2 millions d’euros. Le Groupe Le Monde et L’Obs, dont Xavier Niel est actionnaire à titre individuel, ont reçu 8,7 millions d’euros. Le Groupe Figaro, propriété de la famille Dassault, a touché 5,9 millions d’euros. Les aides bénéficient donc d’abord aux médias possédés par des milliardaires. Rima Abdul Malak, alors ministre de la culture, avait affirmé lors de l’ouverture des États généraux de l’information en octobre 2023 que cet événement serait l’occasion d’une « réflexion » autour de ces aides publiques, en interrogeant « leur pertinence, leur cohérence, leur lisibilité et leur simplicité ». Or, il n’en a rien été jusqu’à présent.
Nous demandons une véritable réforme de la gestion et l’octroi des aides publiques à la presse écrite et en ligne notamment en unifiant les critères d’accès aux aides publiques de la presse papier et en ligne et des radios associatives et en les accordant en priorité aux médias d’information sans but lucratif, avec peu ou pas de ressources publicitaires. A défaut de cette réforme d'ampleur, nous demandons a minima une plus grande transparence. Pour percevoir des aides, les publications devront publier chaque année leur montant et l'utilisation qui en est faite.
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