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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
Après l’article 1er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.
« En cas de refus du comité social et économique, celui ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises qui éditent, distribuent ou importent des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret.
L'empire médiatique de Bolloré et son atteinte actionnariale ne se limitent pas aux titres de presse, mais également aux chaînes de télévision et maisons d'éditions. Depuis le rachat du groupe Lagardère par Vivendi, Vincent Bolloré applique à Fayard la même méthode que lors du rachat d’Itélé, d’Europe 1, du JDD : changement de la ligne éditoriale, éviction, nomination de nouveaux dirigeants, etc. Isabelle Saporta est ainsi en cours de licenciement de la direction de Fayard suite à l'arrivée imposée par Vincent Bolloré de Lise Boëll au sein du groupe Hachette. Lise Boëll a édité des figures d'extrême droite comme Eric Zemmour et Philippe de Villiers. Isabelle Saporta annonce alors la fin du pluralisme chez un éditeur vieux de plus de 150 ans. En interne, de nombreux salariés se sont alarmés face à ce virage idéologique. Dans un courrier adressé au PDG d'Hachette Livre, ils réclament l'entière séparation des marques Fayard et Mazarine. Les auteurs ont également réagi. Une vingtaine d'entre eux a demandé l'ajout à leur contrat d'une clause intuitu personae pour conditionner leur présence dans la maison à celle d'Isabelle Saporta, garante à leurs yeux du pluralisme. Certains ont déjà prévu de partir.
L'objectif de cet amendement est donc de protéger l'indépendance éditoriale au-delà des médias.
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