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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC13 )
Publié le 27 mars 2024 par : Mme Taillé-Polian.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de tout ou partie ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que la non-mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction mettra fin au bénéfice de l’ensemble des aides à la presse, afin de préserver le caractère incitatif de la proposition de loi.
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