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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Lefèvre.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« présentant un caractère d’information politique et générale ».
Exposé sommaire :
Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, il convient de ne pas en restreindre l'application aux entreprises de presse présentant un caractère d'information "politique et générale".
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