Recherche d'amendements

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les titres de presse exclus des aides publiques à la presse. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les titres de presse actuellement exclus des aides. D’après un r...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « lorsque ce dernier a été condamné par la justice française pour avoir tenu des propos racistes, antisémites, misogynes ou homophobes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de journaliste ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à soumettre la nomination de chaque respon...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article vous souhaitez conditionner la nomination de tout responsable de la rédaction d’un service de programme d’information politique et générale à la mise en place d’un droit d’agrément voté par les journalistes professionnels au sein de la rédaction. Or, cette proposition est dangereuse, in...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale ext...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de son projet éditorial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial. De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’a...

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article qui ne répond pas efficacement à l’objectif auquel le texte prétend répondre à savoir la liberté éditoriale des médias et la préservation du pluralisme. Sans aucun doute la construction de l’indépendance éditoriale des médias est un combat, mais on ne ...

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein de la rédaction. » Exposé ...

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au huitième alinéa du I détermine les conditio...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l...

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : 1° une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ; « 2° La c...

Après le 20° de l’article L. 2411 du code du travail, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° L’équipe de direction ou membres du bureau d’une entité juridique dont l’activité principale est la protection de l’indépendance journalistique et de la charte déontologique du média ou groupe de médias auquel il se rattache. » Exposé sommaire : C...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la non-mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction mettra fin au bénéfice de l’ensemble des aides à la presse, afin de préserver le caractère incitatif de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article qui ne répond pas efficacement à l’objectif auquel le texte prétend répondre à savoir la liberté éditoriale des médias et la préservation du pluralisme. Sans aucun doute la construction de l’indépendance éditoriale des médias est un combat, mais on ne ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de presse...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des fonds publics octroyés à la presse et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’emploi. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les aides perçues ...