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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS834 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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