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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS950 à l'amendement N° CS764 (Irrecevable)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Croizier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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