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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS895 (Retiré)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures prises pour garantir son indépendance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au PEReN de préciser dans un bilan annuel spécifique les travaux qu'il a menés dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom, le type de données collectées et les garanties d'indépendance qu'il a prises dans le cadre de son assistance technique à l'Arcom.
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