Recherche d'amendements

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, après le mot et le signe : « article, », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de la R...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dan...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – I. – Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site internet d’une institution, autorité, ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les qualifications de « caractère injurieux, dégradant ou humiliant » afin d'éviter une confusion avec les infractions d'injures et de diffamation. Ils ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement en France d’agences numériques d’influence du débat public aux méthodes illégales, comprenant le cyber-harcèlement et leu “doxing”, qui consiste à révéler publiquement l’identité et les informations personnelles. Il s’inté...

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « affaires », insérer le mot : « mondial ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 6 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 2 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité d’ordonner à titre de peine complémentaire l’interdiction d’utiliser et la suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction d’entrave à l’a...

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français p...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations du ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :