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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS925 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : M. Masséglia, M. Midy.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« monétaire »
les mots :
« en monnaie ayant cours légal ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« toute entreprise de jeux »
les mots :
« l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables et les critères de plafonnement éventuellement applicables à l'octroi de certaines catégories de récompenses sont fixés par décret en conseil d’État ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le périmètre de l'expérimentation des JONUM au profit d'un équilibre entre soutien à l'innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer dans ce cadre.
Il est proposé :
- de préciser la nature de la récompense qui peut être obtenue, la rédaction précédente apparaissant comme trop imprécise.
- mieux encadrer la possibilité de céder des ONUM. Ces derniers ne pourront plus être cédés à l'entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne agissant de concert avec elle. Cette rédaction vise à ouvrir les transferts d’ONUM notamment entre entreprises, tout en fixant des garanties afin de ne pas ouvrir de brèche pour contourner la loi.
- de préciser que les modalités relatives aux récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables seront définies par décret en conseil d’État afin de distinguer au mieux les différentes situations qui peuvent se présenter au sein de l'univers mouvant du jeu Web 3.0.
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