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À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, el...

Au premier alinéa de l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesse...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 230‑19‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 230‑10 du présent code, l’accès aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées tel que prévu à l’article...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1^er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administr...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé : « « Art. L. 12. - Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-prési...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un master », les mots : « un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master. Actuellement, les candidats...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, devant le tribunal des affaires économiques, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et à la prise en charge des violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Cet alinéa paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales. Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la for...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Le second alinéa de l’article L. 220‑12 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ». » Exposé sommaire : La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Après le 5° de l’article L. 120‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Un magistrat des chambres régionales des comptes affecté à la chambre du contentieux. » » Exposé sommaire : La Cour des comptes est compétente pour juger...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les e et f de l’article L. 222‑4 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article de toute personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale d...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière. En effet, il faut rappeler que la notion de chiffre d’affa...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet » les mots : « sauf problème médical manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin.

Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret. Exposé sommaire : L’évaluation des missions des magistrats et des besoins d...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défendeur chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assisté de celui-ci. Sauf motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition ne peut...

À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots : « appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »...